Mon remboursement partiel des frais de transport
Le décret du 26/08/2010 et la circulaire Fonction Publique du 22/03/2011 modifiés par le décret du 21août 2023 autorisent la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnement à un transport en commun (75% du prix dans la limite du plafond de 96,36 euros par mois) correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu d’affectation.
Les demandes de remboursement des titres de transport hebdomadaires ou mensuels doivent être adressés chaque mois à la DPEP.
L’imprimé de demande est disponible grâce au lien ci-dessous.
