Ma protection sociale complémentaire pour les salariés des établissements privés
EEP santé est un régime collectif et obligatoire pour tous les salariés, dès le 1er jour de leur embauche (quels que soient leur temps de travail et la nature de leur contrat), sauf cas de dispense prévus par la loi.
Sont donc concernés tous les salariés y compris les chefs d’établissements, les enseignants agents publics ayant une activité accessoire de droit privé, les formateurs, les enseignants des écoles sous contrat simple, …
Vous avez une question, vous trouverez les principales réponses ci-dessous !
Pour connaître le cadre du régime des frais de santé de la branche EPNL, vous pouvez consulter l’accord collectif :
Dans les cas suivants, les salariés peuvent demander une dispense d’adhésion au chef d’établissement :
- les salariés qui bénéficient par leur conjoint d’une mutuelle d’entreprise famille obligatoire, à condition de fournir annuellement à l’établissement les justificatifs correspondants ;
- les CDD de plus de 12 mois qui attestent avoir déjà une mutuelle (cette dispense sera maintenue jusqu’à l’échéance de leur mutuelle) ;
- les CDD de moins de 12 mois ;
- les salariés à temps partiel dont la cotisation globale (prévoyance + mutuelle) dépasse les 10 % des revenus. Toutefois, si le salarié souhaite quand même bénéficier de la mutuelle, sa cotisation ne sera que de 25 % du tarif (50 % employeur et 25 % prise en charge par les mutuelles au titre de la solidarité).
- L’accord collectif du 31 janvier 2022, intègre aux cas de dispense celui de la « Complémentaire Santé Solidaire » appelée aussi : CSS ou C2S. Il s’agit d’une aide de l’Etat qui permet au bénéficiaire de payer ses dépenses de frais santé.
’Votre employeur doit prendre au moins 50 % du montant de la cotisation du socle.
Le conjoint et les enfants du salarié peuvent bénéficier du même niveau de couverture que le salarié, de manière facultative.
Les cotisations des options seront donc à la charge intégrale du salarié.
Le contrat collectif de la branche EPNL défini les garanties santé obligatoires (socle) et options
Une couverture obligatoire pour tous les salariés et ayants droit éventuels : le socle.
Trois niveaux d’options mutualisées et facultatives : l’option 1, l’option 2, l’option 3.
Les organismes entrant dans la recommandation au 1er janvier 2022 sont :
- Aésio Mutuelle
- Ag2r La Mondiale
- Apicil
- Harmonie Mutuelle
- Malakoff-Humanis (depuis le 1er janvier 2023, Malakoff – Humanis ayant résilié son contrat, ne fait plus partie de la recommandation)
- Uniprévoyance.
Les cotisations sont révisées annuellement, vous trouverez ci-dessous les derniers tableaux des cotisations.
L’objectif des réseaux de soins est de permettre aux bénéficiaires du contrat santé de maîtriser les coûts de santé tout en garantissant un service de qualité pour un reste à charge limité.
- AG2r, Uniprévoyance et Apicil recommandent le réseau ITELIS.
- Harmonie mutuelle propose le réseau KALIXIA
Pour obtenir davantage d’informations sur vos droits ou pour poser une simple question, nous vous suggérons de contacter vos interlocuteurs Spelc.
Pour ce faire, consultez les pages contacts situées juste en dessous de cette foire aux questions.